Version 26/04/2026 — En vigueur depuis le 24 avril 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») s’appliquent à tous les achats de contenus numériques dématérialisés (ci-après le « Contenu numérique » ou les « Contenus Numériques ») conclus entre vous (ci-après « vous » ou l’ « Utilisateur ») et FEEDOUDOU SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 7 Impasse des Lapilli à la Plaine des Cafres (97418), Réunion, France, immatriculée au RCS de Saint Pierre de la Réunion sous le numéro 944 456 938 et dont le numéro de TVA est FR50944456938 (ci-après « FEEDOUDOU », la « Société » ou « nous »). En passant commande d’un ou plusieurs Contenus Numériques sur l’un des sites internet édités par FEEDOUDOU (ci-après les « Sites »), y compris au sein des applications disponibles sur tous supports mobiles mises à disposition par FEEDOUDOU sur des plateformes de téléchargement d’applications mobiles (ci-après les « Applications »), vous vous engagez à vous conformer aux présentes CGV. Les Sites et les Applications sont désignés collectivement par les termes « Applications FEEDOUDOU ». Les Contenus Numériques concernés par les CGV comprennent l’ensemble des contenus disponibles via l’application FEEDOUDOU, y compris, sans limitation : ● les abonnements à l’application et webapp (ci-après l’ « Abonnement » ou les « Abonnements ») ; ● les éléments de l’application (tel que ce terme est défini à l’article 2.2 ci-après) ; Les présentes stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions légales impératives en la matière et notamment celles prévues par le droit applicable en France. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FEEDOUDOU constituent la présomption de preuve de l'ensemble des transactions passées par FEEDOUDOU et vous. L'historique des transactions réalisées sur les Applications FEEDOUDOU entre FEEDOUDOU et vous est consultable à tout moment sur la page « Profil » accessible depuis les Sites.
ARTICLE 2 : UTILISATEURS DES SERVICES ET DESCRIPTION DES OUTILS MIS À DISPOSITION
2.1 Catégories d’utilisateurs Les Services et Contenus Numériques proposés par FEEDOUDOU sont destinés à plusieurs catégories d’utilisateurs, agissant selon leur situation à titre professionnel ou personnel, notamment : ● les assistantes maternelles agréées et, plus généralement, les professionnels de la garde d’enfants ; ● les parents employeurs, agissant en qualité de particuliers employeurs ; ● les Relais Petite Enfance (RPE) ; ● les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ; ● les centres de formation, organismes de formation ou structures intervenant dans le champ de la petite enfance ; ● plus largement, toute personne physique ou morale utilisant les Services dans un cadre compatible avec leur objet. Chaque utilisateur demeure seul responsable : ● des informations, contenus, messages et données qu’il diffuse ou échange via les Services ; ● du respect des droits des tiers, notamment en matière de vie privée, de données personnelles et de secret professionnel ; ● de l’usage qu’il fait des outils mis à disposition par FEEDOUDOU. FEEDOUDOU ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des échanges, relations ou accords conclus directement entre utilisateurs par l’intermédiaire des Services. Chaque utilisateur reconnaît utiliser les Services dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable à sa situation, notamment en matière de droit du travail, de droit social, de protection de l’enfance et de protection des données personnelles. 2.2 Nature des services et outils proposés FEEDOUDOU met à disposition des utilisateurs, selon les offres souscrites, un ensemble d’outils numériques accessibles notamment via : ● une application mobile ; ● une application web (web app) ; ● un site internet vitrine présentant les Services ; ● un outil de création de sites internet (studio) permettant aux utilisateurs de concevoir et gérer leur propre site web ; ● des connexions et intégrations vers des partenaires tiers sélectionnés par FEEDOUDOU ; ● un outil de messagerie et de discussion (chat) intégré notamment à la web app. Ces outils ont pour finalité de faciliter la mise en relation, l’organisation, la communication et la gestion administrative des utilisateurs, sans se substituer aux obligations légales, professionnelles ou contractuelles qui leur incombent. 2.3 Outils de communication Les Services peuvent inclure des fonctionnalités de communication, et notamment un outil de chat intégré, permettant aux utilisateurs d’échanger directement entre eux. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que : ● les échanges effectués via ces outils de communication sont réalisés sous leur seule responsabilité ; ● FEEDOUDOU n’exerce aucune modération préalable, systématique ou a priori des messages, contenus ou informations échangées par les utilisateurs ; ● FEEDOUDOU n’intervient pas dans le contenu des échanges et n’en garantit ni l’exactitude, ni la licéité, ni la conformité. FEEDOUDOU se réserve toutefois le droit d’intervenir a posteriori, notamment en cas de signalement, d’obligation légale ou de violation manifeste des CGU, sans que cela ne constitue une obligation générale de surveillance ou de contrôle des contenus échangés.
ARTICLE 3 : COMPTE D'UTILISATEUR
Pour accéder aux Contenus Numériques, souscrire un Abonnement et utiliser les Services proposés par FEEDOUDOU, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un compte personnel FEEDOUDOU (ci-après le « Compte »). La création, la gestion, la suspension et la clôture du Compte sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de FEEDOUDOU, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve. Pour plus d’informations sur les règles de création de Compte, veuillez-vous reporter aux Conditions Générales d’Utilisation de FEEDOUDOU. Pour procéder à un achat au sein d’une de nos Applications, vous devez également être titulaire d’un compte créé auprès de la plateforme de téléchargement d’applications mobiles (ci-après la « Plateforme d’applications » ou les « Plateformes d’applications ») depuis laquelle vous avez téléchargé l’Application (telle que Google Play pour Android ou App Store pour iOS). Pour plus d’informations sur les règles de création de compte, nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation de ces Plateformes d’applications. Vous reconnaissez que vous êtes une personne physique ou morale ayant atteint l'âge de la majorité et juridiquement capable de contracter un contrat FEEDOUDOU se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire pour vérifier l’identité, la qualité ou la situation professionnelle de l’Utilisateur, sans que cela ne constitue une obligation générale de contrôle. Aux fins des présentes, les termes « Clôture de Compte » ont le sens qui leur est donné à l’article 14 des Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Les offres de Contenus Numériques, d’Abonnements et de Services proposés par FEEDOUDOU sont accessibles via les Applications FEEDOUDOU. Chaque offre fait l’objet d’une présentation précisant notamment : ● la nature du service ou de l’abonnement, ● les fonctionnalités incluses, ● la durée de l’engagement, ● le prix applicable et, le cas échéant, la reconduction tacite. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur les Applications FEEDOUDOU. FEEDOUDOU se réserve le droit de les modifier ou de les retirer à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. La commande s’effectue exclusivement en ligne, via l’Application FEEDOUDOU. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
ARTICLE 5 : TARIF ET PAIEMENT
Vous pouvez acquérir des Contenus Numériques par l'un des moyens de paiement proposés par la Société. Plusieurs plateformes sont disponibles pour le paiement des Abonnements, Contenus Numériques et Services proposés par FEEDOUDOU. Les prix affichés par FEEDOUDOU sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, déterminée conformément à la réglementation en vigueur au jour de la commande et en fonction de la situation de l’Utilisateur et, le cas échéant, de la plateforme de paiement utilisée, est ajoutée au moment de la validation de la commande. Le montant total toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et les éventuels frais applicables, est clairement indiqué à l’Utilisateur avant la confirmation définitive du paiement. En cas de commande via une Application, les paiements seront traités par la Plateforme d’applications utilisée. Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur les Applications FEEDOUDOU, notamment : ● carte bancaire, ● portefeuille électronique (type PayPal), ● paiement via plateforme tierce de téléchargement d’applications. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le support utilisé (site web, webapp, application mobile) et la plateforme de distribution. S'il s'avère que vous avez effectué un paiement frauduleux sur les Applications, FEEDOUDOU se réserve le droit de vous sanctionner et d’engager les poursuites judiciaires à votre encontre. Notez que vous trouverez plus d’informations sur les sanctions non financières dans les Conditions Générales d’utilisation et que ces sanctions pourront aller jusqu'à la suspension définitive de votre Compte. De même, si vous avez communiqué vos identifiants à un tiers qui réalisera un paiement frauduleux, FEEDOUDOU pourra alors prendre les mêmes sanctions vis-à-vis de vous. Il est rappelé que conformément à la législation applicable, l'Abonné est responsable de l'usage du compte dont il est titulaire.
ARTICLE 6 : CONTENUS NUMÉRIQUES
6.1 Abonnements aux Services FEEDOUDOU Au sein des Applications FEEDOUDOU, la Société peut proposer des Abonnements permettant d’accéder à l’intégralité des Services. Vous pouvez consulter l'état de votre (vos) Abonnement(s) dans votre profil. Le début de l'Abonnement est fixé au moment précis de son activation sur les serveurs de la Société. Si le paiement est instantané (par exemple en cas de paiement par carte bancaire), l'activation est immédiate. Sauf cas particulier (notamment pour les Abonnements à reconduction tacite), la durée d'Abonnement est calculée de la manière suivante : ● 2 semaines = 14 jours ● 1 mois = 30 jours ● 3 mois = 90 jours ● 6 mois = 180 jours ● 1 an = 360 jours Si vous optez pour un Abonnement « à l’unité », c’est-à-dire sans reconduction tacite (voir ci-dessous), l'Abonnement prend fin à l'échéance de la durée d'abonnement choisie par l'Utilisateur, sauf si la Clôture de Compte intervient avant cette échéance et cela sans pouvoir prétendre au remboursement le cas échéant de la période restant à courir. Chaque semaine/mois entamé est dû. 6.2 Conditions particulières aux Abonnements « à reconduction tacite » : Les Abonnements proposés par FEEDOUDOU peuvent être conclus avec une clause de reconduction tacite. Dans ce cas, l’Abonnement est automatiquement reconduit, à son échéance, pour des périodes successives de même durée que la période initiale, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes. Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque ces dispositions sont applicables, FEEDOUDOU informe l’Utilisateur, par un support durable, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement, dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur. À défaut de résiliation dans les délais requis, l’Abonnement est reconduit de plein droit pour une nouvelle période. FEEDOUDOU se réserve le droit de modifier le prix de ses Abonnements. FEEDOUDOU vous informera de toute hausse de prix par mail au deux mois avant sa prise d’effet. Si vous n’acceptez pas cette hausse de prix, vous avez la possibilité de mettre fin à la reconduction tacite de votre Abonnement dans les conditions prévues ci-dessous. A défaut, vous êtes réputé accepter la modification tarifaire, sans préjudice de vot droit de résilier à tout moment conformément aux présentes. Le nouveau tarif sera applicable à compter de la période d’Abonnement renouvelée postérieurement à ladite date. Pour mettre fin à la reconduction tacite de votre Abonnement, vous pouvez cliquer sur le bouton « Résilier » disponible dans votre Profil, (ci-après la « Notification »). La Notification prendra effet au terme de la période d’Abonnement en cours si elle intervient au plus tard 48 heures avant celui-ci. A défaut de respecter le préavis, votre Notification prendra effet au terme de la période suivante. À tout moment, vous pouvez consulter la date de votre prochaine période depuis votre Profil. Si vous souhaitez changer la durée de votre abonnement, vous devez procéder à une nouvelle commande. À chaque fois que vous effectuez une nouvelle commande d’Abonnement (« Abonnement 2 ») alors qu’un Abonnement est déjà activé sur votre Compte (« Abonnement 1 »), l’effet suivant s’applique dès la confirmation de votre commande : ● l’Abonnement 2 prend effet à la fin de l’abonnement 1; Les dispositions reproduites en Annexe A des présentes s’appliquent à tous les abonnements à renouvellement automatique d'une durée de trois mois ou plus. La Clôture de Compte met automatiquement et instantanément fin à votre abonnement, qu’il soit à l’unité ou à reconduction tacite, sans pouvoir prétendre au remboursement le cas échéant de la période restant à courir.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT – RÉTRACTATION
7.1 Principe général Les Contenus Numériques, Services et Abonnements proposés par FEEDOUDOU sont fournis exclusivement sous forme dématérialisée et sont accessibles immédiatement après validation de la commande et paiement effectif. Dès l’activation, l’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités de l’Application, de la web app et aux outils associés, lesquels sont réputés pleinement utilisables dès la commande. 7.2 Absence de droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contenus numériques et services numériques fournis immédiatement après la commande lorsque : ● l’exécution du service ou la fourniture du contenu numérique a commencé sans attendre la fin du délai de rétractation ; ● l’Utilisateur a donné son consentement exprès à cette exécution immédiate ; ● l’Utilisateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation. Ces conditions sont réunies lors du processus de commande. En validant sa commande, l’Utilisateur reconnaît expressément : ● solliciter l’activation immédiate de l’accès aux Contenus Numériques et Services ; ● renoncer sans réserve à l’exercice de tout droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par une action positive de l’Utilisateur (case à cocher, bouton de validation ou tout mécanisme équivalent) au moment de la commande. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, et aucun remboursement ne peut être exigé dès lors que l’accès aux Contenus Numériques ou aux Services a été activé. 7.3 Politique exceptionnelle de remboursement À titre strictement commercial et sans que cela ne constitue une obligation légale, FEEDOUDOU peut accepter une demande de remboursement à titre exceptionnel, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes : ● la demande est formulée dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat ; ● le paiement a été effectué par carte bancaire ou via un prestataire de paiement accepté ; ● le Contenu Numérique est considéré comme non consommé. Le Contenu Numérique est réputé consommé notamment lorsque : ● pour un abonnement, l’Utilisateur a cumulé plus d’une (1) heure de connexion à l’application depuis l’activation, ● des fonctionnalités essentielles ont été utilisées, ● des données ont été créées, saisies ou exportées. FEEDOUDOU se réserve le droit d’apprécier souverainement l’éligibilité au remboursement. 7.4 Exclusions de remboursement Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants : ● résiliation anticipée de l’Abonnement, ● non-utilisation ou utilisation partielle des Services, ● incompatibilité technique imputable à l’Utilisateur, ● suspension ou clôture du Compte pour manquement aux CGU ou CGV, ● résiliation après le début de la période d’Abonnement en cours. Toute période entamée est intégralement due. 7.5 Modalités de remboursement Lorsqu’un remboursement est exceptionnellement accordé : ● il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique ; ● il intervient dans un délai raisonnable après validation de la demande. Aucun remboursement en espèces ou par virement alternatif ne pourra être exigé. L’utilisation complète de l’application reste sur un principe de résiliation libre de la part de l’utilisateur à tout moment et depuis son espace personnel. Cependant, tout mois entamé est dû et aucun remboursement n’est possible. Tout impayé entraîne la suspension immédiate du compte jusqu’à la régularisation.
ARTICLE 8 : PARRAINAGE ET OFFRE PREFERENTIELLE
FEEDOUDOU peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles sous formes de réductions, périodes gratuites ou tarifs préférentiels en cas de parrainage. Les modalités précises de ces offres (durée, conditions d’éligibilité, nombre de filleuls, ..Etc) sont détaillées sur l’application ou sur les sites de FEEDOUDOU au moment de leur lancement. Ces offres sont non rétroactives, non remboursables et non cumulables, sauf indication contraire. FEEDOUDOU se réserve le droit de modifier ou suspendre ces offres à tout moment sans préavis.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES En passant commande sur nos Applications FEEDOUDOU, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations personnelles. Pour tout savoir sur la manière dont nous traitons ces informations, nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de Confidentialité disponible au lien suivant : https:// /fr/politique-confidentialite.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT
Le site du Support est le moyen d'accès privilégié au service client (ci-après le « Support »). Pour créer une demande sur le site du Support, vous devez renseigner notamment une adresse e-mail valide. Votre demande sera enregistrée sous la forme d’un mail transmis à nos équipes. Vous pouvez également contacter le Support par : ● Voie postale à l'adresse suivante : FEEDOUDOU SAS Service Support 7 Impasse Lapilli 97418 Plaine des Cafres (Réunion)
ARTICLE 11: RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’utilisation des contenus numériques s’effectue sous l’entière responsabilité et aux risques de l’utilisateur. Les contenus numériques sont fournis « en l’état », sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. dans les limites imposées par la loi, FEEDOUDOU exclut toute garantie relative a la valeur marchande des contenus numériques, la satisfaction de l’utilisateur ou leur aptitude a répondre a une utilisation particulière. FEEDOUDOU n'offre aucune garantie ou remboursement dans le cas d'une baisse de prix ou d'une offre promotionnelle. FEEDOUDOU ne saurait être tenue par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants des contenus numériques, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données, problèmes techniques rencontres par l’hébergeur de FEEDOUDOU. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. il incombe à l’utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit. Vous vous engagez à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les contenus numériques commandés. De manière générale, FEEDOUDOU n'encourt aucune responsabilité si les contenus numériques ne sont pas conformes à la législation du lieu de leur commande. La responsabilité de FEEDOUDOU concernant les contenus numériques ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande et de l'usage que vous en faites. Certains pays n'autorisent pas les exclusions ou les limitations de responsabilité. Ainsi, les limitations ou exclusions citées peuvent ne pas s'appliquer à vous.
ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Utilisateurs relevant du champ d’application du Code de la consommation bénéficient, pour les Contenus Numériques et Services numériques fournis par FEEDOUDOU, de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions ci-après. 12.1 Garantie légale de conformité – Contenus numériques a) Fourniture ponctuelle de Contenu Numérique Lorsque le Contenu Numérique est fourni de manière ponctuelle, le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Durant un délai d’un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte l’obligation, pour FEEDOUDOU, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Contenu Numérique. b) Fourniture continue de Contenu Numérique ou de Service numérique Lorsque le Contenu Numérique ou le Service numérique est fourni de manière continue, notamment dans le cadre d’un abonnement, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de la fourniture. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant toute la durée de fourniture. 12.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie de conformité En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du Contenu Numérique ou du Service numérique sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral, contre renoncement au Contenu Numérique, notamment lorsque : ● la mise en conformité est impossible ou refusée ; ● la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; ● la mise en conformité entraîne un inconvénient majeur ; ● le défaut de conformité persiste malgré une tentative infructueuse. Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat n’est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du Contenu Numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir. 12.3 Textes applicables Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont issus des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.242-18-1 du Code de la consommation. 12.4 Garantie des vices cachés Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre renoncement au Contenu Numérique.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET LITIGE
13.1 Loi applicable Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et non contractuelles qui en découlent ou s’y rattachent, sont exclusivement soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation des Services. Elles sont régies notamment par les dispositions applicables du Code civil, du Code de commerce, du Code du travail, du Code de la consommation, ainsi que par toute réglementation spéciale applicable aux particuliers employeurs, aux professionnels de la garde d’enfants et aux services numériques, sous réserve des dispositions impératives d’ordre public. 13.2 Utilisateurs – Régime contractuel commun Les Services FEEDOUDOU sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant d’un Compte utilisateur, notamment : ● aux assistantes maternelles agréées et autres professionnels de la garde d’enfants, ● aux parents employeurs agissant en qualité de particuliers, ● ainsi qu’à toute autre personne ou structure autorisée à utiliser les Services conformément à leur objet. Pour les besoins des présentes CGV, l’ensemble de ces personnes est désigné indifféremment sous le terme d’« Utilisateur », sans distinction contractuelle fondée sur la qualité professionnelle ou non professionnelle. Chaque Utilisateur reconnaît utiliser les Services pour ses besoins propres, sous sa seule responsabilité, et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. 13.3 Application des dispositions légales protectrices Les Utilisateurs reconnaissent que certaines dispositions légales, notamment issues du Code de la consommation, peuvent être applicables à leur situation selon les conditions prévues par la loi. Dans cette hypothèse, les dispositions impératives d’ordre public s’appliquent dans la stricte mesure requise par la réglementation, sans remettre en cause la validité ni l’opposabilité des autres stipulations contractuelles des présentes CGV. Aucune stipulation des CGV ne saurait avoir pour effet d’écarter une règle légale impérative applicable à un Utilisateur lorsque celle-ci trouve légalement à s’appliquer. 13.4 Primauté des dispositions impératives En cas de contradiction entre une stipulation des présentes CGV et une disposition légale ou réglementaire impérative applicable à la situation d’un Utilisateur, la disposition impérative prévaudra, sans affecter la validité des autres stipulations contractuelles. 13.5 Juridictions compétentes Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, et plus généralement aux relations entre FEEDOUDOU et l’Utilisateur, relève de la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes dans le ressort du siège social de FEEDOUDOU, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Loi applicable : Les CGV sont soumises à la loi française et à la langue française. 14.2 Divisibilité : Si l'une des conditions ou termes de ce Contrat était considéré(e) comme illégal(e), invalide ou inapplicable, cette condition ou ce terme sera supprimé(e) sans préjudice de l'application des autres dispositions. 14.3 Modification des CGV : FEEDOUDOU se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV afin de les tenir à jour avec les Contenus Numériques proposés. La date de dernière mise à jour inscrite en bas des CGV vous permet d’être avisé de toute modification récente. Les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur à la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportées aux CGV s'appliquent de plein droit à la date de publication sur les Applications FEEDOUDOU. 14.4 Litiges : Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre FEEDOUDOU et vous seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Pour les consommateurs de l’Union européenne : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour les consommateurs français : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr Vous ne pouvez cependant saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du service client de FEEDOUDOU pour tenter de résoudre votre litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
14.5 Opposition au démarchage téléphonique Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
AVANT TOUTE COMMANDE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Dernière mise à jour : 26 Avril 2026
ANNEXE A : Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, vous êtes informé des dispositions prévues par les articles L. 215-1, L. 215-1-1, L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code : Article L. 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Article L. 215-1-1 : Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. Article L. 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Article L. 241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) Dernière mise à jour : 26 Avril 2026
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application et de la Webapp FEEDOUDOU (ci-après « la Plateforme », «l ’Application » ou «la Webapp »), éditées par la société FEEDOUDOU (ci-après « la Société ») , dont l’objet est de faciliter la mise en relation entre parents employeurs et professionnels de la garde d’enfants, notamment les assistantes maternelles agréées. Les présentes CGU ont pour vocation de définir les droits et obligations des utilisateurs de la Plateforme, ainsi que ceux de l’Éditeur, dans le cadre de l'utilisation des services proposés. Elles constituent un contrat numérique entre la Société et les Utilisateurs de la Plateforme. En vous inscrivant sur l’application ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Nous vous encourageons à les lire attentivement, car elles contiennent des informations importantes sur : ● notre rôle d’intermédiaire, ● la nature des abonnements, ● vos responsabilités en tant qu'utilisateur, ● la gestion des avis, ● et les limitations de responsabilité qui encadrent l’usage de notre service. Notre équipe reste à votre disposition pour toute question relative à ces CGU via l’adresse suivante : contact@feedoudou.com. Ces services comprennent, entre autres, un accès aux différentes plateformes éditées par FEEDOUDOU, aux forums de discussion disponibles sur les sites internet édités par la société (ci-après les « forums »), aux dispositifs visant à sécuriser les comptes (ci-après le «système de sécurité » ) Pour accéder à certaines applications et au « système de sécurité », la société vous demandera de télécharger et d’installer un logiciel sur votre terminal. Les applications, la webapp, les forums, les dispositifs visant à sécuriser les comptes, les clients sont désignés collectivement par le terme « services ». Lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel. Pour tout savoir sur la manière dont nous traitons ces informations, nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de confidentialité disponible sur le lien suivant : Politique de confidentialité
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU
Vous reconnaissez que vous êtes une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle ou, si vous êtes mineur et que la loi de votre pays de résidence habituelle l’exige, avoir obtenu l’autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur) pour créer un compte et/ou accéder aux Services. Vous reconnaissez également que vous êtes en capacité de passer un contrat valable conformément à la loi, la jurisprudence ou aux usages de votre pays de résidence habituelle. Les parents employeurs et assistantes maternelles utilisateurs de la Plateforme reconnaissent expressément que toute utilisation de cette dernière est réalisée dans un cadre professionnel ou lié à la gestion d’une relation d’emploi, sous leur responsabilité exclusive. Toute utilisation des Services non conforme aux CGU est prohibée et pourra entrainer leur résiliation conformément aux termes énoncés à l’article 14 ci-après. L’acceptation des CGU est matérialisée par votre signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet ou de cliquer sur le bouton d’acceptation des CGU ou sur le bouton permettant de terminer la création de votre Compte. Cette acceptation est requise pour créer un Compte et/ou utiliser les Services et/ou télécharger les applications. En cas de désaccord avec des dispositions, vous ne devez pas cocher la case ou cliquer sur le bouton d’acceptation des CGU. En cas de mise à jour des CGU, il vous sera demandé de marquer votre accord par le biais d’une case à cocher ou d’un clic sur un bouton d’acceptation des CGU, faute de quoi vous ne pourrez plus accéder aux Services. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. En cas de modification substantielle, vous serez invité à accepter la nouvelle version des CGU avant de pouvoir poursuivre l’utilisation de la Plateforme. En l’absence d’acceptation, l’accès aux Services pourra être suspendu. Votre utilisation continue de la Plateforme après mise à disposition d’une nouvelle version vaut acceptation pleine et entière des modifications concernées.
ARTICLE 3 : ACCÈS
Les Services étant proposés sur internet, pour y accéder, vous devez avoir une connexion internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à internet sont à votre charge. FEEDOUDOU n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir suite à l’utilisation d’une connexion internet ou de l’installation sur votre ordinateur ou votre appareil mobile de logiciels malveillants. Certains Services sont accessibles via un appareil mobile. On entend par « Appareil mobile » tout appareil portable capable de se connecter à internet pour accéder auxdits Services (téléphones mobiles, tablettes tactiles, assistants numériques personnels…). Vous reconnaissez que la qualité des Services, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités de votre appareil mobile et du réseau de communication électronique. Vous reconnaissez que les Services proposés par FEEDOUDOU sur appareil mobile peuvent ne pas être disponibles sur tous les appareils mobiles. FEEDOUDOU ne vous accorde qu’une licence limitée, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation des Services et de leur contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les CGU. Pour accéder aux Services et/ou à l’ensemble des fonctionnalités des services, la Société pourra vous demander de créer un compte FEEDOUDOU (ci-après le « Compte »). Vous pouvez créer un compte à partir des encarts prévus à cet effet sur les sites internet de FEEDOUDOU (ci-après les « Sites »), se trouvant dans la rubrique « Créer un compte », « inscription ». Certaines applications sont accessibles via des plateformes tierces et peuvent nécessiter que vous soyez titulaire d’un compte. Ainsi, si vous téléchargez et accédez à l’application via la plateforme de l’un de nos partenaires distribuant notre application, il vous sera proposé de lier un compte existant au compte crée chez le partenaire (ci-après « Compte Partenaire » ou « Comptes Partenaires »).
ARTICLE 4 : CRÉATION DE COMPTE
4.1 Caractéristiques Pour créer un Compte, vous devez être une personne morale ou physique ayant atteint l'âge légal dans votre pays de résidence habituelle ou, si vous êtes mineur et que la loi de votre pays de résidence habituelle l’exige, avoir obtenu l'accord de votre représentant légal (parent ou tuteur), et, en tout état de cause, être légalement en capacité de contracter avec la Société. Le Compte est un compte utilisateur mis à votre disposition via un identifiant (nom de Compte ou adresse e-mail selon la date de création de votre Compte) et un mot de passe. Le Compte reste la propriété de la Société. Vous n'êtes titulaire que d'un droit d'accès aux Services, par l'intermédiaire d'un Compte mis à votre disposition. Pour créer un Compte, vous devrez entrer des informations dont :
ARTICLE 5 : L’APPLICATION ET SYSTÈMES CONNEXES
5.1 Licence Sous réserve du respect des dispositions des CGU, la Société FEEDOUDOU vous concède une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable vous permettant d’accéder et d’utiliser les Applications et de télécharger, d’installer et d’utiliser les Clients pour votre utilisation personnelle et professionnelle. Vous reconnaissez que l'utilisation d'autres techniques de connexion que celles fournies par FEEDOUDOU ou par l’un de ses partenaires pour accéder aux Services est interdite. Conditions spécifiques aux Clients : FEEDOUDOU vous autorise à installer les Clients sur toute machine dont vous êtes le propriétaire ou pour laquelle vous disposez de droits tels qu'ils vous autorisent à installer des programmes informatiques et de conserver les présents fichiers aux fins de sauvegarde. 5.2 Limitations de licence La licence qui vous est accordée est sujette à certaines limitations. Toute utilisation des Applications et/ou des Clients en désaccord avec les règles du présent article 5.2 sera considérée comme une violation des droits d’auteur de la Société FEEDOUDOU. Vous reconnaissez que le reverse engineering, le désassemblage, la décompilation, la modification ou toute altération de tout ou partie des Clients ou des Applications sont strictement interdits, sauf autorisation expresse de FEEDOUDOU ou de la législation en vigueur. Vous n'avez pas le droit de modifier l’Application ou les Clients (à l'exception de l'application des mises à jour). Il vous est interdit de modifier ou de faire modifier un fichier quelconque faisant partie des Applications ou des Clients sans l’autorisation expresse de la Société FEEDOUDOU et il vous est interdit de créer des œuvres dérivées de l’Application. Vous vous interdisez d'utiliser ou de créer des serveurs pirates, des proxys, des réseaux privés virtuels (VPN), des émulateurs ou tout autre élément du même type pour vous connecter aux Applications. Pour vous connecter aux Applications, vous ne devez utiliser que des outils et moyens proposés et acceptés par FEEDOUDOU. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Clients pour le développement de tout programme informatique. Vous vous interdisez de créer, d'utiliser ou de promouvoir un quelconque programme ou outil susceptible de causer un dommage aux Applications ou aux Clients, d'altérer l'expérience des Applications ou de contourner les règles d’utilisation, tels que, de manière non limitative, les bots, virus, cheval de Troie, outils de piratage, logiciels d’automatisation, logiciels de modification, logiciels permettant d'automatiser des actions de clic de souris (communément appelés « auto-clic ») ou autres logiciels non autorisés, destinés à modifier les Applications ou les Clients. Par ailleurs, vous vous interdisez de contourner ou de tenter de contourner, de quelque manière que ce soit, toute mesure technique mise en place par FEEDOUDOU ou par un tiers pour protéger, contrôler ou restreindre l’accès aux Applications ou aux Clients ou pour empêcher l’utilisation non autorisée des Applications et des Clients. Il est interdit de procéder à l’échange de tout Élément de l’application (tel que défini à l’article 5.4) afin d’obtenir un accès à de tels logiciels ou outils.
FEEDOUDOU peut surveiller l’utilisation de ses Applications et du système de sécurité, à la fois sur ses serveurs et sur votre ordinateur ou appareil mobile, afin de prévenir la mauvaise utilisation et d’appliquer les sanctions correspondantes. Dans ce cadre, les Clients peuvent contenir des fonctionnalités conçues pour détecter l’utilisation de programmes et outils non autorisés par les présentes qui s’exécutent conjointement à l’application sur votre ordinateur ou appareil mobile. Vous vous engagez à ne pas espionner et intercepter les protocoles de communication que la Société utilise, ni à utiliser un intercepteur pour les données ou le protocole. Ainsi, vous ne pouvez pas notamment émuler ces protocoles, récupérer des données via un packet-sniffing ou encore transporter ces protocoles et leurs données dans un autre protocole (tunneling). Vous ne pouvez pas revendre tout ou partie des Clients et des fichiers qui l'accompagnent. De manière générale, vous vous engagez à ne pas utiliser et exploiter les Clients et/ou les Applications à des fins commerciales. Vous acceptez de ne pas distribuer, même à titre gracieux, tout ou partie des Clients et des fichiers qui l'accompagnent sans autorisation écrite préalable de FEEDOUDOU. Vous vous engagez à ne pas créer, utiliser, diffuser tout programme non distribué par FEEDOUDOU et pouvant servir à modifier les caractéristiques de votre Compte ou de celui d'un tiers, risquant de porter atteinte aux serveurs ou constituant une atteinte aux intérêts de la Société. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Applications d'une manière qui puisse les rendre inaccessibles, les endommager ou les empêcher de fonctionner. FEEDOUDOU pourra mettre à votre disposition des outils qui vous permettront de modifier le thème de l’interface utilisateur inclus par défaut dans les Clients (ci-après le « Thème Préexistant ») ainsi que de modifier un thème déjà modifié par un autre utilisateur des Services (ci-après le « Thème Personnalisé ») puis de partager le thème ainsi modifié aux autres utilisateurs des Services. Si vous créez et/ou partagez un Thème Personnalisé, vous acceptez les règles qui suivent, lesquelles survivront à la résiliation de l’Accord : ● vous vous engagez à ne pas créer et/ou partager de Thème Personnalisé susceptible de porter atteinte aux droits des tiers (droits à l’image, droit à la vie privée, droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit) ; ● vous vous engagez à ne pas créer et/ou partager de Thème Personnalisé qui pourrait être considéré comme étant illégal, agressif, diffamatoire, pornographique, obscène, vulgaire, raciste, haineux, malveillant, sexuellement explicite, violent ou contraire à l’ordre public ; ● vous vous interdisez de créer et/ou de partager un Thème Personnalisé susceptible de causer un dommage aux Applications, aux Clients, à FEEDOUDOU ou aux autres utilisateurs des Services ; ● vous vous engagez à ne pas inclure de publicités dans le Thème Personnalisé ; ● le partage d’un Thème Personnalisé ne peut se faire qu’à titre gracieux. Il vous est strictement interdit de demander une contrepartie aux autres utilisateurs des Services, quelle qu’elle soit, pour l’utilisation d’un Thème Personnalisé ; ● la création, l’utilisation et/ou le partage d’un Thème Personnalisé ne vous donne droit à aucune rémunération de la part de FEEDOUDOU ; ● vous êtes seul responsable de l’hébergement du Thème Personnalisé et des frais y afférents ; ● si votre Thème Personnalisé est une œuvre protégeable, vous acceptez de concéder à FEEDOUDOU, à titre gratuit et pour le territoire du monde entier, une licence non exclusive, irrévocable, transférable et perpétuelle ou pour la durée de la propriété littéraire et artistique applicable dans votre lieu de résidence habituelle, pour reproduire, représenter, adapter, copier, réparer, citer, publier, utiliser, transformer, traduire, archiver, conserver, modifier, créer des œuvres dérivées de, céder sous licence ou sous-licence, vendre, commercialiser, distribuer, transmettre, diffuser et communiquer de toute autre manière, et afficher et exécuter publiquement tout ou partie d’un Thème Personnalisé de quelque manière, sous quelque format et sur quelque support que ce soit, existant ou à venir, et ce pour quelque raison que ce soit, notamment pour promouvoir les Services ou mettre en avant votre Thème Personnalisé. ● vous garantissez avoir la jouissance entière et libre de toute servitude des droits concédés contre tout trouble, revendication et éviction quelconque, ainsi que contre toute diffamation et atteinte aux bonnes mœurs. Vous déclarez que vous êtes seul propriétaire des droits attachés aux modifications apportées au Thème Préexistant et que vous avez plein pouvoir et qualité pour en concéder les droits ; que vous n’avez pas accordé ni n’accorderez, pendant la durée de la licence concédée, de droits pouvant faire concurrence à ceux concédés ci-dessus; ● si votre Thème Personnalisé est une œuvre protégeable, vous accordez à tous les autres utilisateurs des Services le droit d'utiliser, copier, modifier, afficher, exécuter, créer des thèmes dérivés et de communiquer de toute autre manière et partager le Thème Personnalisé ; ● vous vous engagez à indemniser FEEDOUDOU contre tout recours, poursuite, litige, réclamation, action et/ou demande de dommages et intérêt que pourrait former à un titre quelconque tout tiers à l’encontre de FEEDOUDOU, en raison du non-respect d’une quelconque de vos obligations, déclarations et/ou garanties au titre des présentes ; ● FEEDOUDOU se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) à tout moment d’empêcher l’utilisation d’un ou des Thème(s) Personnalisé(s) hébergé(s) sur un site Internet particulier, pour quelque raison que ce soit, notamment si ce ou ces Thème(s) Personnalisé(s) et/ou ledit site Internet viole(nt) les termes de l’Accord. Si vous souhaitez utiliser un Thème Personnalisé, vous acceptez les règles qui suivent : ● vous acceptez de n’utiliser que les outils mis à disposition par FEEDOUDOU pour l’installation du Thème Personnalisé ; ● votre attention est attirée sur le fait que FEEDOUDOU n’héberge pas les Thèmes Personnalisés et n’a aucun contrôle sur leur contenu. Ainsi, FEEDOUDOU ne pourra être tenue responsable en cas de violation par l’utilisateur ayant créé et/ou partageant le Thème Personnalisé de l’une des règles de l’article 5.2.11.1. En particulier, la responsabilité de FEEDOUDOU ne pourra être recherchée si le téléchargement, l’installation et/ou l’utilisation d’un Thème Personnalisé vous cause(nt) un quelconque dommage. 5.3 Règles de conduite / Activités prohibées Les dispositions du présent article ne remplacent pas les règles de conduite spécifiques à certaines Applications. En cas d’incompatibilité entre le présent article et les règles spécifiques, les règles spécifiques prévaudront et remplaceront les conditions du présent article. En utilisant les Services, notamment les services de communication mis à disposition dans le cadre des services, Forums/chats et du système de sécurité, vous vous engagez à respecter les règles suivantes : Vous vous engagez à ne pas insulter, menacer les autres utilisateurs ou les collaborateurs de la Société ou à tenir des propos racistes, choquants, offensants, discriminatoires ou contraires aux lois françaises, européennes ou internationales, et ce quelle que soit la langue utilisée. FEEDOUDOU ne pourra être tenue responsable en cas de violation du présent paragraphe. Vous vous engagez également à ne pas envoyer des « spam », des « flood », des offres commerciales quelles qu'elles soient aux autres utilisateurs ; voler les Comptes ou tenter de le faire ; menacer, harceler ou embarrasser les autres utilisateurs par quelque moyen que ce soit ; mettre à disposition des autres utilisateurs des informations personnelles sur vous-même ou sur un autre utilisateur ; collecter des informations dans les Applications. Vous vous interdisez de procéder à toute forme de publicité ou de promotion commerciale. FEEDOUDOU pourra néanmoins autoriser, à sa seule discrétion, la diffusion de certains contenus en lien avec l’activité de FEEDOUDOU, sous réserve qu’ils ne contiennent pas de contenu portant atteinte à la législation en vigueur et aux CGU. Dans les Applications, chaque canal de discussion a sa fonction. Vous consentez à utiliser les canaux de discussion conformément à leur destination. L’utilisation non conforme des canaux de discussion pourra être sanctionnée, notamment lorsqu’elle est faite de manière abusive et délibérée. Lorsque vous discutez avec d’autres personnes par l’intermédiaire des Services, vous acceptez que nous puissions surveiller, analyser et conserver vos communications écrites pour nous aider à détecter et prévenir tout comportement contraire aux CGU et assurer un environnement de travail respectueux. Vous reconnaissez que vous, et non pas FEEDOUDOU, êtes responsable de toutes les communications intra-applications et des contenus envoyés depuis votre ordinateur ou appareil mobile et que vous ne devez utiliser les Applications que dans le respect des lois et des CGU. Par ailleurs dans certaines situations, vous nous permettez de transmettre à nos partenaires un accès en lecture seule à l’ensemble de vos échanges avec vos clients (exemple contrôle PMI). Vous acceptez de ne pas utiliser des failles, bugs ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages sur l’application, ni d’en promouvoir l’utilisation. De même, vous vous engagez à avertir immédiatement FEEDOUDOU lorsque vous constatez une faille ou une erreur dans l’application via son Support. Vous vous interdisez de participer, d’organiser ou d'être impliqué dans une attaque contre les serveurs de FEEDOUDOU. De manière générale, l'utilisation des Services ne doit pas violer les lois et les règlements nationaux et internationaux.
En raison du développement constant des Applications et en particulier afin d’assurer une expérience la plus simple possible, FEEDOUDOU se réserve le droit de modifier ou de supprimer des Eléments de l’application. 5.4 Mises à jour / Modifications Afin d'améliorer l'expérience des applications, FEEDOUDOU se réserve le droit de procéder à des mises à jour et des modifications des Clients et des Applications (ci-après les « Updater »). Pour que ces mises à jour et modifications soient effectives et que vous puissiez continuer à utiliser les applications, vous acceptez d'installer ces Updater. Les Applications, les Clients et leurs mises à jour constituent un ensemble indivisible, indissociable de leurs composants qui restent tous soumis aux CGU.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, FEEDOUDOU se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux Services, à votre Compte et à tous les Sites de FEEDOUDOU et de vous sanctionner dans le cadre de l’utilisation de l’application. Des sanctions sont spécifiques à certains Services et notamment aux Applications et aux Forums. En cas de contradiction avec le présent article, les sanctions spécifiques prévalent sur les CGU. Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Ces sanctions sont les suivantes (liste non exhaustive) :
ARTICLE 7 : SUPPORT
Le site du Support est le moyen d'accès privilégié au service client (ci-après le « Support ») de la Société pour les Services. Pour créer une demande sur le site du Support, vous devez notamment renseigner une adresse e-mail valide. Votre demande sera transmise par mail à nos équipes. Vous pouvez également contacter le Support par :
Le Support mettra tout en œuvre pour vous assister dans les meilleurs délais. Néanmoins, le Support se réserve le droit de ne pas répondre à une demande, notamment en cas de non-respect des règles du présent article. Tout harcèlement, menace, insulte ou autre comportement inadéquat à l’égard des conseillers du Support entrainera un arrêt du traitement de la demande et pourra donner lieu à des sanctions conformément à l’article 10.10. Le Support fournit une assistance pour des problèmes impactant l’accessibilité et/ou le confort d’utilisation de l’utilisateur. En cas d’usurpation d’identité et/ou de falsification de documents et/ou de tentative de l’une ou l’autre de ces infractions, le Support se réserve le droit de sanctionner le/les Compte/s appartenant au fraudeur. Dans le cas où vous suspecteriez raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris, la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée de vos identifiants ou tout autre problème lié à la sécurité de votre Compte, vous devrez avertir immédiatement FEEDOUDOU via son Support. Sous réserve de justifier de votre identité, le Support pourra alors réinitialiser votre mot de passe et vous proposer des solutions pour améliorer la sécurité de votre Compte. Le Support pourra également bloquer l'accès au Compte en question, le temps de mener une enquête. À l'issue de l'enquête, le Support tranchera le litige, à sa seule discrétion.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
FEEDOUDOU mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Services et vous fournir les Services 24h/24, 7 jours/7. Néanmoins, FEEDOUDOU n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation des Services. FEEDOUDOU ne peut pas garantir que les fonctions proposées par les Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs. FEEDOUDOU ne garantit pas la disponibilité des Services à tout moment, en tout lieu, ou à un moment déterminé, ni le maintien de l’offre d’un Service pendant un quelconque délai défini. En aucun cas FEEDOUDOU ne saurait être tenue responsable si les Services s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels ou services tiers. Pour des motifs de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature, liés à l'amélioration et/ou au bon fonctionnement des Services, ceux-ci pourront être interrompus temporairement par FEEDOUDOU, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. FEEDOUDOU décidera seul de vous accorder ou non une compensation en nature en cas d'interruption des Services. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi. FEEDOUDOU fournit les Services tant qu'ils sont édités. FEEDOUDOU se réserve par conséquent le droit de cesser d'éditer les Services et par conséquent d'interrompre les Services définitivement, vous en serez alors averti par tous moyens. FEEDOUDOU pourra également interrompre définitivement les Services en cas de cessation d'activité. Sauf mentions contraires prévues par la loi ou conditions particulières prévues expressément entre FEEDOUDOU et vous, vous reconnaissez et acceptez que : ● les Services, les Sites et leur contenu sont fournis « en l'état » ; ● l'utilisation de ceux-ci se fait sous votre entière responsabilité et à vos risques. Pour les utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à leurs représentants légaux ; ● FEEDOUDOU se degage de toute responsabilite en cas d'utilisation des services non conforme aux presentes cgu. elle ne saurait etre tenue responsable des dommages, directs ou indirects, des pertes de données ou profits, qui pourraient survenir en raison de l'utilisation ou de la non-utilisation des services, de négligence ou de toute autre raison associée aux services ; ● toute communication entre feedoudou et vous, qu'elle soit orale ou écrite, ne pourra donner lieu a une quelconque garantie non prevue par les cgu ; ● FEEDOUDOU ne pourra être tenue responsable de vos erreurs ou omissions ; ● FEEDOUDOU ne saurait en aucun cas être contrainte à vous rembourser quelque somme que ce soit en cas de défaillance. De même, concernant les liens provenant de pages Internet ou autres menant vers les Services mais non gérés par FEEDOUDOU ou les liens contenus sur les Services menant vers des pages Internet ou autres gérés et édités par des tiers, FEEDOUDOU ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales. Certains pays n'autorisent pas les exclusions ou les limitations de garantie. Ainsi, les limitations ou exclusions citées peuvent ne pas s'appliquer à vous. Sous réserve des stipulations qui précèdent, si la responsabilité de la societe devait etre engagée dans le cadre de votre utilisation des services, le montant de l'indemnisation a laquelle vous pourriez prétendre est limite au montant de sommes que vous avez payées dans le cadre de l’acces aux services au cours des douze mois précédant votre reclamation.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / MARQUES
Tous les éléments, fonctionnalités, outils, documents qui font partie de l'univers de FEEDOUDOU et fournis par FEEDOUDOU (de façon non limitative les Applications, les Sites et l’ensemble du contenu proposé sur la webapp, l’application, les Sites, les Clients, les Updater, les Comptes, ainsi que tout titre, code informatique, thème, objet, concept, œuvre d’art, animation, son, composition musicale, effet audiovisuel, mode de fonctionnement, droit moral, documentation, transcription de conversation dans l’application, information relative au profil de l’utilisateur, sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de FEEDOUDOU SAS. Tous ces éléments, fonctionnalités, outils, documents appartiennent à FEEDOUDOU. Sauf autorisation écrite préalable de FEEDOUDOU SAS, vous vous engagez à ne pas faire le commerce d’éléments issus des créations de FEEDOUDOU et à ne pas faire la promotion de ce genre d’activités portant atteinte aux droits de FEEDOUDOU. FEEDOUDOU mettra tout en œuvre pour empêcher de tels actes. Toutes données liées aux Applications, Services ou Sites appartiennent à FEEDOUDOU SAS et sont protégées par les lois françaises, européennes et internationales sur le droit d'auteur. Vous devez par conséquent respecter les interdictions prévues à l’article 5 des présentes CGU Vous n'avez pas le droit, en tout ou partie, de copier, reproduire, traduire, extraire, modifier le code source, désassembler, décompiler, modifier, louer, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées inspirées des Jeux ou du contenu sans l'accord écrit préalable de FEEDOUDOU SAS. Toutes les marques figurant sur les Sites ou dans les Services sont des marques créées par la Société FEEDOUDOU ou ces partenaires dont elle détient les droits d’exploitation ou d’affichage. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de FEEDOUDOU ou des partenaires. Vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser des meta-tags ou d'autres « textes cachés » utilisant les noms et marques de FEEDOUDOU sans l'autorisation écrite préalable de celle-ci. Les autres marques figurant sur les Sites ou dans les Applications, n'appartenant pas à FEEDOUDOU, appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute utilisation non conforme met fin à l'autorisation ou à la licence accordée par FEEDOUDOU. Politique fouille de texte et de données : FEEDOUDOU s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et du système de sécurité et des contenus auxquels ils donnent accès. Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site, les services et leur contenu, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de FEEDOUDOU. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de FEEDOUDOU ou de ses partenaires pourra entraîner la suppression immédiate de l’accès au Compte ; donner lieu à des poursuites civiles ou pénales et engager la responsabilité de l’utilisateur et son obligation d’indemniser FEEDOUDOU.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
10.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur :
Vous pouvez demander la clôture de votre Compte à tout moment et sans aucun motif, sous réserve de justifier de votre identité. Vous devrez alors en informer FEEDOUDOU via son Support en envoyant un mail. Vous pouvez également contacter le Support par voie postale à l'adresse suivante : FEEDOUDOU SUPPORT - Résiliation – 7 Impasse Lapilli – 97418 Plaine des Cafres. Sous réserve du respect de la procédure de résiliation susvisée, la résiliation de votre Compte prendra effet dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le Support.
10.2 Résiliation à l’initiative de FEEDOUDOU
Résiliation pour faute : FEEDOUDOU peut clôturer votre Compte avec ou sans notification préalable, si vous ne respectez pas les lois, les règles prévues par les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente et tous les documents expressément incorporés aux présentes par référence. FEEDOUDOU se réserve également le droit de prendre toutes les mesures qui s'imposent à elle pour réparer le préjudice qu'elle aura subi.
Résiliation pour inactivité : FEEDOUDOU se réserve également le droit de procéder de plein droit et à tout moment à la clôture des Comptes inactifs. Un Compte est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune connexion sur l’un de nos Sites ou Application pendant une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs. Un Compte sur lequel un abonnement est en cours ne sera pas considéré comme inactif, même si aucune connexion n’a été enregistrée depuis plus de 24 mois. La période d’inactivité débutera alors dès la fin de la période d’abonnement. Au minimum quinze (15) jours avant de procéder à la clôture du Compte, nous vous préviendrons en vous envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre Compte.
10.3 Conséquences de la résiliation quel qu’en soit l’auteur
Dans tous les cas, la clôture du Compte entraînera la résiliation de plein droit de l’Accord et, par conséquent, vous ne pourrez plus accéder aux Services. Vous êtes tenus de supprimer le(s) Client(s) de votre ordinateur et/ou de votre appareil mobile. Dans les cas de résiliation ci-dessus énoncés, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation pour les éventuelles périodes non encore expirées à la date d’effet de la résiliation et le droit d’utilisation sur les Eléments de l’Application qui vous est accordé par l’article 5 des présentes arrivera à expiration.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Divisibilité : Si l'une des conditions ou termes de cet Accord était considéré(e) comme illégal(e), invalide ou inapplicable, cette condition ou ce terme sera supprimé(e) sans préjudice de l'application des autres dispositions. 11.2 Absence de renonciation : Aucune renonciation par FEEDOUDOU d’un droit ou d’une disposition des CGU ne saurait être jugée ni interprétée comme étant une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucun représentant du Support de FEEDOUDOU ni aucun autre personnel de FEEDOUDOU en contact avec vous n’est légalement habilité à lier FEEDOUDOU à toute modification ou toute renonciation des dispositions des CGU. 11.3 Intégralité : Les CGU, ainsi que tous les documents expressément incorporés aux présentes par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et la Société eu égard aux Services et prévalent sur toutes communications antérieures ou contemporaines, électroniques, verbales ou écrites, entre vous et la Société eu égard aux Services ; étant entendu, néanmoins, que l’ Accord coexistera avec, et ne remplacera pas, les Politiques de Confidentialité, les Conditions d'Utilisation spécifiques à une application ou et les Conditions générales de Vente. 11.4 Révision : FEEDOUDOU se réserve le droit de modifier, ajouter et/ou supprimer certaines règles prévues par les CGU. Vous serez averti par tous moyens des modifications substantielles apportées à l’Accord au moment où vous tenterez d'accéder à l'un de nos Services. Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services après avoir été informé des modifications, ajouts et/ou suppressions, vous acceptez ces modifications, ajouts et/ou suppressions.
ARTICLE 12 : RÔLE DE L’APPLICATION
L’Application agit en tant que simple intermédiaire technique. Il ne participe en aucun cas : ● à la conclusion ou à l'exécution des contrats, ● à la rémunération ou à la gestion administrative de la relation, ● à la vérification des qualifications ou déclarations des utilisateurs. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de litige, malentendu, manquement contractuel, faute ou dommage survenu dans le cadre de la relation entre les parties. FEEDOUDOU n’est ni employeur, ni salarié, ni mandataire, et n’entretient aucun lien de subordination, de représentation ou de dépendance juridique avec les utilisateurs de l’Application, qu’ils soient assistantes maternelles, parents employeurs ou tout autre utilisateur. L’utilisation des Services, y compris des fonctionnalités permettant la création de plannings, de documents contractuels, de récapitulatifs horaires ou d’éléments de paie, n’emporte aucune validation, supervision, garantie ou responsabilité juridique de la part de FEEDOUDOU quant au contenu, à l’exactitude ou à la conformité des informations saisies ou des documents générés. Les utilisateurs demeurent seuls responsables, chacun pour ce qui le concerne : ● de la conformité de leur relation contractuelle à la législation applicable ; ● du respect de leurs obligations sociales, fiscales et administratives, notamment auprès des organismes compétents (URSSAF, Pajemploi, CAF, services fiscaux, etc.) ; ● des conséquences juridiques, financières ou sociales résultant de l’utilisation de l’Application. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant, directement ou indirectement, une relation de travail, un mandat, une société de fait, une association ou une représentation entre FEEDOUDOU et les utilisateurs, ni entre les utilisateurs eux-mêmes du seul fait de l’utilisation de l’Application.
ARTICLE 13 : CRÉATION DE PROFIL ET PUBLICATION D’AVIS
Nous croyons qu’un retour constructif est un levier puissant pour renforcer la qualité du service. Notre système d’avis permet à chacun d’évaluer son expérience de manière libre et responsable. Toutefois, pour éviter les dérives, des règles simples de publication s’imposent, et une modération est prévue si nécessaire. Chaque utilisateur peut créer un profil. Les assistantes maternelles peuvent évaluer les employeurs et inversement (en cours de développement). Et tout utilisateur peux évaluer FEEDOUDOU. Les avis sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Ils peuvent : ● ne pas refléter la réalité, ● contenir des inexactitudes, ● être subjectifs. FEEDOUDOU décline toute responsabilité concernant la véracité, la modération ou les conséquences de ces avis. Un système de signalement est disponible pour tout contenu inapproprié. Les avis et données associées peuvent être conservés pour une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies, puis supprimés ou anonymisés, conformément à la Politique de confidentialité. Aucune donnée personnelle issue des avis n’est transmise à des tiers sans base légale ou consentement lorsque celui-ci est requis. Les avis, évaluations, commentaires et notations publiés par les Utilisateurs sont conservés pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la dernière modification. À l’issue de cette durée, les avis sont soit supprimés, soit anonymisés de manière irréversible, sauf lorsque leur conservation prolongée est nécessaire pour répondre à une obligation légale ou pour les besoins de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice. Les avis faisant l’objet d’un signalement ou d’une contestation peuvent être conservés pendant la durée strictement nécessaire au traitement du dossier, augmentée d’un délai maximal d’un (1) an. L’Éditeur peut demander des justificatifs, sans que cela n’implique une obligation de contrôle ou une responsabilité en cas de fraude. Un dispositif de signalement permet de réagir en cas de :